Ce n’est pas moi qui dirait le contraire !
C’est une excellente idée.
Je partage sans partage et sans réserve.
Je suis plus dubitatif sur la capacité de la France à obtenir et traduire cette volonté dans les faits !
Mais c’est un bon début.
Tout commence déjà par le fait de demander !
Charles SANNAT
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La France ne « veut plus de tribunaux d’arbitrage privés » dans ses futurs accords commerciaux
« La France considère qu’il est essentiel de généraliser cette pratique dans nos futurs accords de commerce et d’investissement », selon Franck Riester.
Devant le Conseil économique, social et environnemental (Cese), M. Riester a cité en exemple l’accord commercial de l’Union européenne avec le Royaume-Uni, dans lequel l’accord de Paris sur le climat figure au rang de clause essentielle, « ce qui donne à l’Union européenne la faculté, en cas de violation grave et en dernier ressort, de suspendre ou de mettre fin à l’accord ».
« La France considère qu’il est essentiel de généraliser cette pratique dans nos futurs accords de commerce et d’investissement », a poursuivi le ministre.
« Cela exige notamment de réformer les modes de règlement des différends investisseurs-État pour circonscrire leur application et la rendre transparente et quasi-juridictionnelle : nous ne voulons plus des tribunaux d’arbitrage privés dans nos futurs accords », a encore dit M. Riester.
Ce mécanisme permet à une entreprise ou une multinationale de porter un litige l’opposant à un État devant une juridiction privée.
La question de la compatibilité avec le droit européen du tribunal d’arbitrage prévu dans l’accord UE-Canada avait fait l’objet d’une controverse, mais la Cour de justice de l’Union européenne l’avait finalement jugé conforme en janvier 2019.
Ce tribunal d’arbitrage a des compétences limitées : il peut octroyer une indemnité aux investisseurs lésés, mais contrairement à ce que prévoient d’autres accords de libre-échange, il ne peut pas prononcer l’annulation d’une mesure gouvernementale qu’il estimerait contraire à l’accord ou en exiger la mise en conformité.
Le principal syndicat français d’agriculteurs, la FNSEA, n’en avait pas moins estimé que le Canada pourrait saisir ce tribunal pour « faire valoir ses intérêts vers des normes moins contraignantes ».
Source Euractiv.fr ici
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Source: insolentiae – Voir les précédentes interventions de Charles Sannat
