Charles Sannat: « Pour la Cour des Comptes… on se fait couillonner par incompétence ! »

Hier je vous parlais de la « Fabrique du crétin digital »… et aujourd’hui c’est la très sérieuse Cour des Comptes qui en remet une couche sur la nécessaire compétence nécessaire pour diriger un État comme la France.

Si nous avons encore quelques hauts fonctionnaires pour qui le sens de l’État signifie quelque chose et qui font tenir encore ce qui tient, il n’en reste pas moins que dans un monde de plus en plus complexe, de plus en plus technique, il faut évidemment muscler considérablement les services de l’État dans certains domaines.

Il ne s’agit pas ici de plus d’agents, mais de plus de compétences !! Cela veut dire que le mode même du recrutement des agents de la fonction publique doit considérablement évoluer en fonction des besoins. On n’est pas un avocat fiscaliste spécialisé dans la convention fiscale franco-ukrainienne, juste parce que l’on a passé le concours de catégorie A des impôts !!!

Résultat ? L’optimisation fiscale est un immense problème et l’optimisation fiscale est rendue parfaitement légale par des conventions fiscales que la France signe mais dont elle a le plus grand mal à comprendre, à maîtriser et à suivre les implications et les effets.

Voici ce qu’en dit à très juste titre la Cour des Comptes (référé complet ici) que l’on peut classer au nombre des institutions qui ont une « certaine idée de la France ».

« Compte tenu de l’intensification des échanges internationaux, les conventions fiscales revêtent des enjeux économiques et budgétaires croissants. Pourtant, l’expertise économique préalable à leur négociation reste insuffisante. »

Comprendre que lorsque l’on n’y comprend rien on se fait généralement couillonner ! La Cour des Comptes qui est une maison sérieuse dit cela de manière bien plus politiquement correcte que moi, mais que voulez-vous je suis génétiquement programmé pour un manque certain de tact diplomatique comme dirait ma femme (en levant les yeux au ciel avec désespoir)… Il faut donc muscler considérablement les compétences de ceux en charge de la négociation de nos conventions fiscales.

Mais vous pouvez également étendre cette idée, à l’ensemble de notre représentation nationale et de nos députés ou sénateurs par exemple, qui ne sont pas incompétents en soi, mais dont les compétences sont souvent totalement en décalage avec leur capacité à voter des lois de plus en plus complexes et éloignées de leurs champs de compétences. Ils n’en sont pas coupables. Imaginez que vous soyez député demain ! Si l’on vous demande de voter les nouvelles normes d’isolation phonique dans les usines de type Sévéso (je raconte n’importe quoi) vous seriez sans doute comme moi, incompétent aussi bien en acoustique, qu’en classement d’usines Sévéso ! Les députés se font donc accompagner par ceux qui savent, et ceux qui savent sont souvent des lobbys dont l’intérêt particulier ne sera que rarement compatible avec l’intérêt général !

La compétence des services de l’État est une nécessite absolue.

Les conventions fiscales ? L’outil de l’optimisation et un manque à gagner pour l’État

« L’étendue du réseau conventionnel permet aujourd’hui aux entreprises et aux particuliers français de bénéficier de mécanismes d’élimination de la double imposition et de disposer d’une plus grande sécurité juridique dans leurs relations avec la très grande majorité des pays tiers. Le réseau couvre ainsi 97 % des importations et 98 % des exportations françaises. 

Dès lors, l’enjeu est aujourd’hui moins d’étendre le réseau conventionnel que de le moderniser afin de lutter contre l’évasion fiscale et de préserver l’assiette fiscale taxable en France. Bien que restant à chiffrer avec précision, les enjeux budgétaires sont élevés. Ainsi, en matière de fiscalité des professionnels, les pratiques permettant aux entreprises de disjoindre la localisation de leurs bénéfices de celles de leurs activités économiques ont atteint une ampleur importante : selon l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), les pertes de recettes au titre de l’impôt sur les sociétés imputables à ces pratiques
représenteraient entre 4 % et 10 % des recettes de cet impôt au niveau mondiale, soit, si l’on transpose cette hypothèse à la France, entre 2,4 Md€ et 6 Md€ »

Comprendre que les conventions permettent d’aller faire taxer ailleurs et sous des cieux plus cléments fiscalement, une activité réalisée en France. S’il n’existe des paradis fiscaux que parce qu’il existe comparativement des enfers fiscaux comme la France, et si l’impôt ne peut pas être l’alpha et l’oméga de la politique économique de notre pays, il faut limiter évidement au maximum les possibilités de faire taxer ailleurs ce qui est fait ici !

Le problème, c’est qu’évidemment la mondialisation comme la libre circulation des biens, des marchandises et des capitaux au niveau européen, ne sont pas forcément des éléments très compatibles avec ce que l’on vient de dire quelques mots plus haut !!

Une expertise trop modeste !

« L’examen conduit par la Cour démontre que l’expertise économique consacrée aux négociations fiscales internationales est modeste au regard de l’ampleur des enjeux. Ainsi, la décision d’ouverture des négociations de même que les objectifs en cours de négociation ne résultent pas d’une analyse de l’impact potentiel des dispositions de la convention sur l’évolution de la matière taxable en France.

Les éléments d’analyse économique contenus dans les dossiers de négociation utilisés par l’administration sont sommaires. Les aspects juridiques priment la dimension économique, même lorsque les flux commerciaux et financiers sont très importants. Ce constat s’étend aux dossiers législatifs présentés aux parlementaires.

Ainsi, à titre d’exemple, l’étude d’impact accompagnant le projet de loi de ratification de la convention fiscale multilatérale de l’OCDE ne donne aucune évaluation de l’impact de cet instrument sur les recettes fiscales ».

Sans oublier que pour la mission de suivi de l’application des conventions les services de l’État selon la Cour des Comptes, ne peuvent compter que la MEJEI, « un service de 10 agents de la DGFiP, distinct de la direction de la législation fiscale, chargée de la négociation des conventions fiscales ».

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Si « micheline » est en congé maternité, Pierre, au 4/5ème, Jacques en RTT, Paul en vacances, de même que Jacqueline et Maurice, sans oublier Louis en arrêt maladie, je n’ose imaginer qui il reste disponible pour s’occuper de nos conventions fiscales à Bercy… sans oublier le fait que nous devons bien avoir un chef et un sous-chef…

Dans un monde complexe, ouvert, mondialisé, ce qui est certain, c’est que les plus compétents, les mieux formés, les plus informés disposent d’un avantage considérable. Nous ne manquons pas de compétences et de talents dans ce pays, mais nous devons d’une part les développer encore plus et surtout organiser leur utilisation. Il nous faut comme dans les forces armées, une doctrine d’usage, non pas de la force, mais de l’intelligence et des compétences nationales ! De la même manière que vous aviez des réservistes pour faire la guerre physique, il convient de structurer nos compétences avec des réservistes de la connaissance (au sens large, et ce n’est là que l’un des éléments d’une stratégie plus vaste à mettre en oeuvre) que la puissance publique doit pouvoir mobiliser pour servir les intérêts supérieurs de la nation. C’est cela aussi qu’implique « l’économie de la connaissance ». Car une économie de la connaissance conduit évidemment à des affrontements non plus militaires mais économiques.

Le problème c’est que lorsque l’on ne comprend pas ce qu’il se passe, il est difficile de ne pas se faire couillonner… Et se faire couillonner ne doit pas être le programme qui attend notre pays.

Il est déjà trop tard, mais tout n’est pas perdu. Préparez-vous !

Charles SANNAT

Source: insolentiae – Voir les précédentes interventions de Charles Sannat