Les 47 États membres sont par conséquent invités à signaler avant la vaccination que celle-ci n’est pas obligatoire et que les personnes non vaccinées ne doivent pas subir de discrimination.
La discrimination est également expressément interdite en cas de risques sanitaires existants ou si une personne ne souhaite pas être vaccinée. Les fabricants de vaccins sont tenus de publier toutes les informations sur la sécurité des vaccins.
Avec cette résolution, la plus importante organisation de défense des droits de l’homme en Europe a désormais établi des normes et des obligations, ainsi que créé des lignes directrices en vertu du droit international, qui doivent être appliquées par les 47 États membres, y compris l’UE en tant qu’organisation.
Les discriminations, par exemple sur le lieu de travail ou les interdictions de voyager pour les personnes non vaccinées, sont donc légalement exclues.
@RCI_GP @RCI_MQ @guadeloupela1e @FAMartinique @FAGuadeloupe @NRJAntilles
A nos frères et Sœurs des DOM-TOM
Loi 2361 Cours Européenne des droits de l’homme 27 janvier 2021 https://t.co/c9gwE3vqs1— BAN 🎖🎖🎖 (@BAN05063867) November 20, 2021
A l’attention des lecteurs du site BusinessBourse
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Mais pourquoi alors l’assemblée, le sénat et tutti quanti ne font rien ? Il n’y a pas à accepter leurs décrets pondus en catimini dans le cercle privé macaroniste ??? Ce gouvernement fantoche est dans l’illégalité et personne ne dit rien ? Ils ne respectent pas la loi UE ? Eux qui sont farouchement pour l’europe, le conseil constitutionnel fabius ne disent rien ? même s’ils sont tous copains comme cochon. Ils tentent des choses illégales, si ça marche c’est bien, s’ils sentent de la résistance ou des tensions ils reviennent en arrière et feront autrement une autre fois, comme les promesses formelles pas de pass, pas d’obligations, pas de ceci et 1 mois ou 3 mois après sans aucun scrupule ni honte ni gêne ils font tout le contraire, si aucun député ni sénateur ni syndicaliste ni représentant de minorité ou association ne dit rien, et que ce soit uniquement le peuple qui défile pour se défendre, eh bien nous méritons cette « élite » dégénérée, escroc, profiteurs,
Ce n est pas une loi c est une résolution.
Et ce n est pas la cours européenne des droits de l homme. Si ça avait été le cas ce serait un jugement.
Voila comment on fait miroiter de l espoir.
une resolution, c’est une recommandation, pas vraiment d’obligation legale
il y a par contre la regulation 2021/953 du 14 juin 2021 qui elle revet un caractere obligatoire pour les etats membres. voir en particulier articles 14, 36 et 62.
tous les etats signataires sont dans la plus totale illegalite, ils le savent, les juristes aussi, mais rien n’est fait. les lois europeennes prevalent sur les lois nationales, mais cela ne change rien. l’etat de droit n’existe pas. le pouvoir est centralise par les multinationales et lobbies qui dictent la politique a tenir, les representants politiques ne sont que des beni oui oui aux ordres.
il va falloir que le peuple trouve des methodes plus percutantes que des protests inutiles pour faire entendre sa volonte.
exact : ça s’appelle « foutre le bordel »