“Un texte adopté en première lecture au Sénat précise que les interdictions à la location des logements classés G ne doivent concerner que les nouveaux baux et ceux renouvelés ou tacitement reconduits. Il prévoit aussi de ne pas pénaliser les propriétaires-bailleurs de bonne volonté.”
Ce texte « vise à éviter d’obliger des propriétaires-bailleurs de bonne foi à enlever leurs biens d’un parc locatif déjà très contraint », a expliqué en préambule la rapporteur. Tout en prenant soin de préciser qu’il ne s’agissait en aucun cas de « reporter les obligations légales » d’interdiction progressive à la location des passoires thermiques. La ministre du Logement, Valérie Létard, a soutenu la proposition de loi qui « apporte des réponses concrètes, pragmatiques et équilibrées », a-t-elle estimé.
Les logements classés G de par leur diagnostic de performance énergétique (DPE), devenus indécents au 1er janvier 2025 au titre de la loi Climat et Résilience, ne sont pas pour autant tous interdits à la location, les baux en cours n’étant pas concernés. « L’obligation de décence énergétique est réputée satisfaite quand le logement a atteint le niveau de performance exigible à la date à laquelle le contrat de location a été conclu, renouvelé ou tacitement reconduit », précise en effet le texte.
Le texte entend par ailleurs protéger les propriétaires-bailleurs d’une de ces passoires thermiques qui, malgré leur bonne volonté, se trouvent dans l’impossibilité de réaliser les travaux qui permettraient d’améliorer l’étiquette DPE de leur bien.
Ainsi, ceux-ci ne seront pas pénalisés si « les travaux devant permettre d’atteindre le niveau de performance requis s’étant révélés impossibles pour des raisons techniques attestées par un homme de l’art ou ayant été refusés par une décision administrative ou par une décision du syndicat des copropriétaires, le propriétaire peut démontrer qu’il a réalisé tous les travaux de mise en conformité et d’amélioration énergétique possibles au regard de ces contraintes ».
“De même, la proposition de loi prévoit que les obligations de décence énergétique seront suspendues dans une copropriété si un contrat de maîtrise d’œuvre a été conclu, « portant sur un projet de rénovation de nature à permettre le respect du niveau de performance exigible », les travaux devant être réalisés dans un délai maximal de 5 ans. En monopropriété et en maison individuelle – intégrés au texte en commission -, où les décisions sont plus simples et plus rapides, les propriétaires bénéficieront d’un délai de trois ans, si des travaux sont engagés, pour continuer à louer leurs biens.”
“En outre, la proposition de loi prévoit que le locataire habitant un logement G « ne peut se prévaloir d’un manquement du bailleur » et lui réclamer une baisse voire une suspension de paiement de ses loyers « s’il fait obstacle à l’exécution de travaux permettant le respect de l’obligation » de décence énergétique.
Au cas où le juge prononce une réduction de loyer jusqu’à exécution de travaux, la réduction de loyer devra par ailleurs tenir compte de la « diligence du bailleur » et ne pas excéder « le préjudice subi par le locataire du fait de la moindre performance de son logement ». Le texte ne le précise pas, mais il s’agit de prendre en considération le surcoût de la facture d’énergie.
Des amendements au texte ont enfin été adoptés afin d’inclure la notion de confort d’été aux rénovations globales et performantes. Les locataires de passoires thermiques ont froid l’hiver dans leur logement, mais souffrent aussi de la chaleur dès que le thermomètre grimpe. Il s’agit de ne pas réaliser des travaux uniquement dans la perspective de l’hiver.”
Tout ceci reste profondément absurde !
Comment améliorer le confort d’été qui n’est techniquement pas le même que le confort d’hiver et inclut notamment une notion de déphasage, d’orientation, la présence de volets ou non, bref, le confort d’été reste essentiellement basé sur la climatisation qui consomme plus que des radiateurs électriques l’hiver qui sont eux, pénalisés d’un coefficient de majoration de 2.3. 1kwh consommé en radiateur électrique et compté pour 2.3 dans le DPE ! Absurde.
Source Les Echos ici
Charles SANNAT
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Source: insolentiae
