Épargne oubliée : le gouvernement veut prélever 17 % sur des milliards d’euros dormants dès 2027
Le projet de budget 2027 contient une mesure qui pourrait passer inaperçue dans la masse des annonces budgétaires, mais qui concerne plusieurs milliards d’euros : le gouvernement propose d’instaurer un prélèvement exceptionnel de 17 % sur les avoirs en déshérence déposés auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Le dispositif figure à l’article 23 du projet de loi de finances pour 2027, déposé à l’Assemblée nationale le 1er octobre 2026. Son principe est simple : appliquer, au 1er janvier 2027, un prélèvement de 17 % sur le montant des avoirs en déshérence détenus par la Caisse des dépôts, avec une assiette correspondant au solde arrêté au 31 décembre 2026. Le Haut Conseil des finances publiques retient un rendement budgétaire attendu de 1,4 milliard d’euros. Le sujet est d’autant plus important que ces sommes ne sont pas des fonds fictifs ou théoriques. Elles correspondent à de l’argent provenant notamment de comptes bancaires devenus inactifs, de contrats d’assurance-vie non réclamés et de certains produits d’épargne dont les titulaires ou les bénéficiaires n’ont pas demandé la restitution. Selon les données citées dans les informations publiées début octobre 2026, les avoirs en déshérence détenus par la Caisse des dépôts atteignaient environ 8,1 milliards d’euros à la fin de 2025. Le montant exact qui servira de base au prélèvement ne sera toutefois connu qu’une fois arrêté le solde au 31 décembre 2026. Le gouvernement présente donc cette mesure comme une anticipation de sommes qui, dans le fonctionnement normal du dispositif, ont vocation à revenir à l’État lorsque les délais légaux arrivent à leur terme.
17 % sur l’argent oublié : ce que prévoit exactement le Budget 2027
L’article 23 du projet de loi de finances pour 2027 ne prévoit pas une taxe générale de 17 % sur les Livrets A, les comptes bancaires ou les assurances-vie détenus actuellement par les Français. Le mécanisme vise précisément les avoirs déjà considérés comme « en déshérence » et déposés auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Le texte vise les sommes transférées à la Caisse des dépôts au titre des comptes bancaires inactifs, des contrats d’assurance-vie et des contrats de capitalisation concernés, ainsi que certains avoirs relevant du dispositif instauré par la loi du 13 juin 2014. Le taux prévu est explicitement fixé à 17 %. Le calendrier est lui aussi précisément défini. Le prélèvement serait exigible au 1er janvier 2027 et serait calculé sur le solde des avoirs en déshérence arrêté au 31 décembre 2026. La Caisse des dépôts serait chargée de liquider et d’acquitter ce prélèvement pour le compte des titulaires ou de leurs ayants droit, en retenant temporairement son montant sur les sommes concernées. Le texte prévoit donc une opération comptable portant sur les sommes déjà placées auprès de la Caisse des dépôts, et non une ponction automatique effectuée directement sur les comptes bancaires actifs des épargnants. C’est un point essentiel pour comprendre la portée réelle de l’annonce : le projet ne dit pas que l’État viendra prendre 17 % de l’argent présent aujourd’hui sur votre Livret A parce que vous ne l’utilisez pas. Il cible les sommes qui ont déjà franchi les différentes étapes prévues par le régime des comptes inactifs et de la déshérence et qui sont désormais conservées par la Caisse des dépôts. Pour autant, le montant concerné est suffisamment important pour constituer une recette budgétaire significative : le Haut Conseil des finances publiques chiffre le rendement attendu de cette mesure à 1,4 milliard d’euros pour 2027.
Le gouvernement veut ponctionner l’épargne oubliée 💰
Pour boucler les 54 milliards d’économies du Budget 2027, le gouvernement cherche partout. Il envisage ainsi de prélever 17% des sommes contenues sur les Livrets A, comptes et assurances-vie "oubliés", pour récupérer 1,5 milliard d’euros.
🎙️ Caroline Morisseau
— BFM Business (@bfmbusiness) October 3, 2026
Pourquoi ces milliards se retrouvent-ils à la Caisse des dépôts ?
Pour comprendre cette mesure, il faut revenir à la loi du 13 juin 2014, communément appelée loi Eckert. Cette loi a organisé le traitement des comptes bancaires inactifs et des contrats d’assurance-vie en déshérence. Elle prévoit notamment que les établissements financiers transfèrent certaines sommes à la Caisse des dépôts après l’expiration de délais déterminés. Pour un compte bancaire inactif relevant du régime général, le transfert intervient notamment après dix ans à compter de la dernière opération ou manifestation du titulaire, sous réserve des règles précises prévues par le Code monétaire et financier. En cas de décès du titulaire, des règles spécifiques s’appliquent, avec notamment un délai de trois ans dans certaines situations. La logique du dispositif est de créer un intermédiaire public chargé de conserver les sommes lorsqu’elles ne sont plus détenues directement par la banque ou l’assureur mais que leurs propriétaires ou bénéficiaires peuvent encore les réclamer. La Caisse des dépôts conserve ainsi les fonds pendant la période prévue par la loi. Pour les comptes bancaires concernés, la déchéance intervient au terme d’une période globale de trente ans à compter de l’événement initial prévu par la réglementation. La Caisse des dépôts rappelle actuellement que ce délai de trente ans comprend la période durant laquelle les fonds sont conservés par l’établissement financier puis celle durant laquelle ils sont conservés par la Caisse des dépôts. Ce mécanisme signifie qu’un compte oublié ne disparaît donc pas immédiatement. Une somme peut rester pendant des années dans le circuit financier, puis être transférée à la Caisse des dépôts, avant de devenir définitivement acquise à l’État si personne ne la réclame dans les délais prévus. C’est précisément cette période intermédiaire qui intéresse aujourd’hui le gouvernement : au lieu d’attendre que les délais légaux arrivent à leur terme pour que les sommes non réclamées deviennent définitivement acquises à l’État, le projet de loi prévoit d’effectuer dès 2027 un prélèvement correspondant à 17 % des avoirs concernés.
Un Livret A oublié par vos grands-parents peut-il être concerné ?
L’exemple d’un ancien Livret A illustre parfaitement la mécanique. Une personne peut avoir ouvert un produit d’épargne des décennies auparavant, ne plus y penser, puis décéder sans que ses proches connaissent nécessairement l’existence de ce compte. Dans une telle situation, l’argent peut finir par entrer dans le dispositif des comptes inactifs. Le même phénomène peut concerner un ancien compte bancaire, une assurance-vie dont le bénéficiaire ignore qu’il a été désigné, ou certains produits d’épargne dont le titulaire n’a plus manifesté l’existence depuis longtemps. La loi Eckert impose précisément aux établissements financiers un ensemble de procédures destinées à identifier les titulaires et les ayants droit et à transférer les sommes lorsque les conditions légales sont réunies. Cette situation explique aussi pourquoi il peut être pertinent de rechercher les éventuels avoirs oubliés avant que les délais n’arrivent à leur terme. La Caisse des dépôts met à disposition la plateforme Ciclade, qui permet aux particuliers de rechercher gratuitement d’éventuelles sommes leur appartenant ou appartenant à un proche décédé. Les fonds déposés auprès de la Caisse des dépôts restent en effet réclamables pendant la période prévue par la réglementation. Pour les personnes qui cherchent parallèlement à diversifier une partie de leur patrimoine avec des actifs tangibles, l’or physique constitue une catégorie d’actifs distincte des comptes bancaires et des contrats d’assurance-vie. Découvrir les pièces d’or disponibles à l’achat permet notamment d’examiner les possibilités offertes par les pièces d’investissement.
Le gouvernement prélève 17 %, mais promet de restituer l’intégralité si un bénéficiaire se manifeste
C’est probablement le point le plus important du dispositif et celui qui distingue cette mesure d’une confiscation définitive des sommes. Le projet de loi prévoit expressément que le prélèvement n’empêchera pas les titulaires ou leurs ayants droit de récupérer ultérieurement leurs avoirs. Si une somme ayant supporté le prélèvement est réclamée, l’État devra restituer à la Caisse des dépôts le montant correspondant au prélèvement, augmenté des intérêts prévus par le Code monétaire et financier. La Caisse des dépôts reversera ensuite l’intégralité de la somme due au titulaire ou à ses ayants droit. Le gouvernement présente ainsi le dispositif comme une anticipation de l’attribution future à l’État. Autrement dit, l’État entend percevoir immédiatement une recette sur des sommes dont une partie seulement deviendra définitivement sienne à terme, tout en prévoyant un mécanisme de remboursement si le propriétaire légitime ou son ayant droit se manifeste avant la déchéance définitive. Le texte budgétaire précise explicitement que, dans cette hypothèse, la somme réclamée et les intérêts correspondants sont reversés sans diminution liée au prélèvement de 17 %. Pour un bénéficiaire qui retrouverait plusieurs années plus tard une assurance-vie ou un compte oublié, le prélèvement ne serait donc pas censé réduire définitivement la somme récupérable. Le mécanisme prévu repose sur une avance temporaire de trésorerie pour l’État : celui-ci encaisse le prélèvement en 2027, puis le restitue à la Caisse des dépôts si la somme est finalement réclamée par une personne ayant droit à son remboursement. Cette disposition figure noir sur blanc dans l’article 23 du projet de loi de finances.
Pourquoi le gouvernement cherche-t-il cet argent maintenant ?
Le prélèvement intervient dans un projet de budget marqué par un objectif de redressement des finances publiques. Le projet de loi de finances pour 2027 a été déposé le 1er octobre 2026 et comprend plusieurs mesures nouvelles destinées à augmenter les recettes ou à réduire les dépenses. Le Haut Conseil des finances publiques identifie notamment 1,4 milliard d’euros de recettes attendues au titre du prélèvement sur les actifs en déshérence. La mesure s’inscrit donc dans un ensemble beaucoup plus large de dispositions budgétaires, et non dans un dispositif isolé. Le choix de ces avoirs répond à une caractéristique particulière : ils sont déjà placés auprès d’un organisme public et font l’objet d’un régime juridique qui prévoit leur attribution à l’État lorsqu’ils restent définitivement non réclamés. Le gouvernement justifie donc le dispositif comme une anticipation de cette attribution future. Le texte de l’article 23 ne dissimule pas cet objectif : il parle explicitement d’un prélèvement exceptionnel conçu comme une anticipation de l’attribution des sommes à l’État. Le chiffre de 17 % peut impressionner, mais il faut surtout comprendre l’assiette. Il ne s’agit pas de 17 % de l’ensemble de l’épargne française, ni de 17 % de tous les Livrets A, ni de 17 % de toutes les assurances-vie. L’assiette correspond aux avoirs en déshérence déposés auprès de la Caisse des dépôts et visés par l’article 23. Le Haut Conseil des finances publiques évalue le rendement attendu à 1,4 milliard d’euros, ce qui donne un ordre de grandeur de l’opération.
Des milliards d’euros peuvent encore être récupérés
Le système repose donc sur une situation paradoxale : l’argent peut être oublié pendant des années, transféré à la Caisse des dépôts, puis rester récupérable par son propriétaire ou ses héritiers pendant une longue période. La Caisse des dépôts indique que les comptes et contrats concernés par la loi Eckert sont conservés jusqu’à l’expiration du délai global de trente ans, après quoi les sommes non réclamées reviennent définitivement à l’État ou, selon les territoires concernés, aux collectivités compétentes. Cette situation concerne potentiellement des héritiers qui ne savent même pas qu’ils sont bénéficiaires. Une assurance-vie peut par exemple avoir été souscrite des années auparavant, avec un bénéficiaire qui n’a jamais été informé de son existence. Un compte bancaire peut également avoir été oublié après un déménagement, un changement de banque ou un décès. La loi Eckert a justement été conçue pour organiser la recherche des titulaires et des bénéficiaires et pour éviter que ces sommes restent indéfiniment dans les établissements financiers. Dans ce contexte, la recherche d’éventuels avoirs oubliés peut prendre une importance particulière en 2027. La plateforme Ciclade constitue le point d’entrée public pour effectuer cette vérification. Pour une personne qui souhaite également examiner des solutions de diversification patrimoniale qui ne reposent pas sur un compte bancaire dormant, voir les possibilités d’achat de pièces et d’or physique permet de consulter les différentes catégories proposées.
Le prélèvement de 17 % n’est pas encore une loi définitive
Un élément doit absolument être retenu : au 5 octobre 2026, le prélèvement de 17 % est une mesure inscrite dans le projet de loi de finances pour 2027. Le texte a été déposé à l’Assemblée nationale le 1er octobre 2026 et se trouve dans le processus parlementaire. L’article 23 prévoit bien le prélèvement, mais le projet de loi doit encore suivre la procédure législative avant qu’une disposition puisse devenir une règle définitivement applicable. Il est donc plus exact de parler d’un prélèvement proposé par le gouvernement que d’une taxe déjà définitivement instaurée. Le contenu actuel du texte est néanmoins parfaitement identifié : 17 %, une assiette correspondant au solde des avoirs en déshérence au 31 décembre 2026, une exigibilité prévue au 1er janvier 2027 et un rendement budgétaire estimé à 1,4 milliard d’euros. Cette distinction est essentielle pour comprendre l’actualité du dossier. Le texte budgétaire peut encore être discuté, amendé et modifié au cours de la procédure parlementaire. Le projet actuellement déposé constitue donc la photographie du dispositif proposé au début du processus budgétaire 2027. La question n’est pas de savoir si l’État peut déjà prélever ces 17 %, mais de suivre l’évolution de l’article 23 au cours de l’examen du projet de loi de finances.
Que deviennent les sommes si personne ne réclame l’argent ?
Le système prévu par la loi Eckert repose sur une échéance de trente ans. Pour les comptes bancaires inactifs, les sommes sont transférées à la Caisse des dépôts après les délais prévus par la loi, puis restent disponibles pour leurs titulaires ou leurs ayants droit. Si personne ne réclame les fonds pendant la durée légale, ils deviennent définitivement acquis à l’État. La Caisse des dépôts précise actuellement que les comptes et contrats relevant de ce mécanisme et arrivant au terme de la période de trente ans font l’objet de la déchéance trentenaire. Le prélèvement proposé en 2027 vient donc modifier le calendrier financier, pas le principe de récupération des fonds par leur propriétaire légitime. Le gouvernement entend recevoir immédiatement 17 % des sommes concernées, alors que la totalité des droits sur ces avoirs n’est définitivement éteinte qu’à l’issue du délai légal. Si un titulaire ou un ayant droit réclame ensuite les fonds, le projet prévoit que l’État rembourse le prélèvement et les intérêts correspondants afin que la restitution puisse être effectuée intégralement. Pour ceux qui souhaitent vérifier leur situation, l’enjeu est donc très concret : il ne faut pas attendre que l’argent soit définitivement acquis à l’État pour effectuer les recherches. La Caisse des dépôts dispose d’un dispositif spécifique permettant de rechercher les avoirs concernés. Et pour ceux qui souhaitent comparer cette épargne oubliée avec d’autres formes de détention patrimoniale, consulter les pièces d’or disponibles à l’achat permet d’examiner une autre forme de détention physique du patrimoine.
Ce qu’il faut retenir du prélèvement de 17 %
Le projet de budget 2027 contient donc bien une mesure visant les avoirs en déshérence : un prélèvement exceptionnel de 17 % serait appliqué aux sommes concernées détenues par la Caisse des dépôts, sur la base du solde arrêté au 31 décembre 2026. Le gouvernement estime que cette mesure pourrait procurer environ 1,4 milliard d’euros de recettes en 2027. Les sommes concernées comprennent notamment des comptes bancaires inactifs et des contrats d’assurance-vie ou de capitalisation non réclamés transférés à la Caisse des dépôts conformément aux dispositifs prévus par la loi. Mais le mécanisme ne signifie pas qu’un Français perdra 17 % de son épargne simplement parce qu’il possède un Livret A ou une assurance-vie. Le dispositif concerne les avoirs déjà déposés à la Caisse des dépôts au titre des régimes de déshérence. Surtout, le projet prévoit que si le titulaire ou son ayant droit se manifeste ultérieurement, le montant correspondant au prélèvement sera restitué par l’État avec les intérêts prévus, afin que l’intégralité de la somme due puisse être reversée. Le chiffre à retenir n’est donc pas seulement celui des 17 %. Il faut également retenir les 8,1 milliards d’euros environ d’avoirs en déshérence détenus par la Caisse des dépôts fin 2025, les 1,4 milliard d’euros de recettes attendues, la date du 31 décembre 2026 qui sert de référence pour l’assiette et surtout le fait que le dispositif se trouve encore dans le projet de loi de finances pour 2027. Enfin, pour toute personne qui pense pouvoir être titulaire ou ayant droit d’un compte ou d’un contrat oublié, la première démarche reste de vérifier l’existence éventuelle de ces sommes auprès du dispositif officiel de recherche des avoirs en déshérence. L’argent oublié n’est pas nécessairement perdu : tant que les délais légaux ne sont pas arrivés à leur terme, il peut encore être réclamé. Et pour les épargnants qui réfléchissent à la diversification de leur patrimoine avec de l’or physique, découvrir les pièces d’or disponibles constitue une piste distincte des placements financiers traditionnels.
Un dossier budgétaire à suivre de très près
Le dossier est désormais entre les mains du Parlement. Le projet de loi de finances pour 2027 a été enregistré à l’Assemblée nationale le 1er octobre 2026 et son article 23 fixe précisément le cadre du prélèvement exceptionnel envisagé. La suite de la procédure permettra de déterminer si ce dispositif sera maintenu dans sa forme actuelle, modifié ou supprimé. À ce stade, les éléments certains sont donc ceux qui figurent dans le texte déposé : un taux de 17 %, une assiette correspondant aux avoirs en déshérence détenus par la Caisse des dépôts, une échéance au 1er janvier 2027 et un mécanisme de restitution destiné à préserver les droits des titulaires et des ayants droit. Pour les épargnants et les héritiers, le message essentiel est simple : les sommes oubliées ne doivent pas être considérées comme définitivement perdues avant l’expiration des délais légaux. Une recherche peut permettre d’identifier un compte, un contrat ou un avoir dont l’existence avait été oubliée. Et pour ceux qui souhaitent étudier une diversification patrimoniale en dehors des avoirs bancaires susceptibles d’entrer dans le régime des comptes inactifs, consulter les solutions d’achat de pièces d’or permet d’examiner concrètement les possibilités disponibles.