Un décret, paru ce 27 juin au journal officiel, impose à compter du 1er septembre un nouveau plafond pour les paiements en espèces dans les commerces. Un moyen pour Bercy de lutter contre la fraude et le blanchiment d’argent.
Payez en liquide peut vous mettre hors la loi… à condition qu’il s’agisse de grosses sommes. Un décret, paru ce samedi au journal officiel, limite le paiement en liquide (ou en monnaie électronique) à 1.000 euros à compter du 1er septembre. Actuellement le plafond est fixé à 3.000 euros, lorsque le débiteur est résident en France.
« L’interdiction de payer plus de 1.000 euros en liquide s’appliquera aux achats effectués chez les commerçants, les transactions réalisées entre particuliers ne sont pas concernées », a confié au Parisien un proche de Michel Sapin, Ministre des Finances a l’origine de cet arrêté. En cas de non- respect de la loi, une amende fixée à 5% du montant de la transaction devra être payée à parts égales entre le commerçant et le consommateur.
Quant aux touristes, ils ne sont pas concernés par ce plafond, il leur suffira de présenter une pièce d’identité au moment de payer. Le commerçant devra quant à lui conserver une trace de ce document pour tout paiement de plus de 10.000 euros en liquide, précise l’entourage de Michel Sapin. Une disposition qui devrait soulager les commerçants, notamment les grands magasins parisiens où la clientèle internationale aime à payer en espèce, qui s’étaient inquiétés du projet gouvernemental d’abaisser de 15.000 à 10.000 euros.
Ci-dessous, le décret paru au journal officiel: Lien legifrance.gouv.fr permettant de le vérifier
JORF n°0147 du 27 juin 2015 page 10881
texte n° 10
DECRET
Décret n° 2015-741 du 24 juin 2015 pris pour l’application de l’article L. 112-6 du code monétaire et financier relatif à l’interdiction du paiement en espèces de certaines créances
NOR: FCPT1511062D
ELI: http://legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/6/24/FCPT1511062D/jo/texte
Alias: http://legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/6/24/2015-741/jo/texte
Publics concernés : les consommateurs, les commerçants, les entreprises.
Objet : le décret abaisse le seuil de paiement en espèces ou au moyen de monnaie électronique à 1 000 euros, au lieu de 3 000 euros, lorsque le débiteur est résident en France.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à compter du 1er septembre 2015.
Notice : le présent texte est pris en application du I de l’article L. 112-6 du code monétaire et financier qui dispose que « ne peut être effectué en espèces ou au moyen de monnaie électronique le paiement d’une dette supérieure à un montant fixé par décret, tenant compte du lieu du domicile fiscal du débiteur et de la finalité professionnelle ou non de l’opération ».
Cette disposition vise à renforcer la lutte contre les circuits financiers illicites qui ont recours à des moyens de paiement anonymes.
Le décret tire les conséquences de l’interdiction du paiement en espèces pour l’achat de métaux, suivant les dispositions du troisième alinéa du I de l’article L. 112-6 du code monétaire et financier et supprime également le seuil relatif à l’achat de métaux mentionné à l’article D. 112-4 du code monétaire et financier.
Les dispositions du décret sont spécifiquement étendues aux territoires du Pacifique.
Références : le présent décret est pris pour l’application du I de l’article L. 112-6 du code monétaire et financier. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d’autonomie de la Polynésie française ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 112-6 ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d’outre-mer,
Décrète :
Article 1
A la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code monétaire et financier, l’article D. 112-3 est modifié ainsi qu’il suit :
Au 1°, les mots : « 3 000 euros » sont remplacés par les mots : « 1 000 euros ».
Article 2
I. – Les modifications apportées par le présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
II. – Aux articles D. 740-1, D. 750-1 et D. 760-1 du même code, les mots : « “3 000 euros” par les mots : “358 000 francs CFP” » sont remplacés par les mots : « “1 000 euros” par les mots : “119 300 francs CFP” ».
Article 3
L’article D. 112-4 du même code est supprimé.
Article 4
Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2015.
Article 5
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 juin 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
