Très grave. Française des Jeux: l’octroi de droits exclusifs par l’Etat français, Bruxelles ouvre une enquête !

Lors de l’introduction en bourse de la Française des jeux, j’avais expliqué que ce n’était pas une action sans risque aucun, et que là aussi il fallait faire preuve de mesure et par exemple ne pas vendre sa maison pour tout investir sur le titre de la FdJ car, des risques pesaient sur ce titre.

L’un de ces risques est évidemment les droits exclusifs de jeux. Dans le droit européen qui est contre les monopoles, il n’y a pas de raison que seule la FdJ puisse faire des jeux à gratter, à touiller ou à mouiller peu importe, de la même manière qu’il n’y a aucune raison objective à ce que la FdJ soit la seule à pouvoir organiser des loteries, sauteries, et autres tourneries de boules dans un bocal pour tirer une suite de numéros.

Evidemment, ce qui devait arriver arriva.

Une fois le petit poisson bien ferré, et les actions bien vendues et la FdJ privatisée, voici que Bruxelles lance une enquête.

Française des Jeux : l’octroi de droits exclusifs par l’Etat français scruté à Bruxelles

« L’Etat français va devoir justifier auprès de la Commission européenne l’octroi à la Française des Jeux (FDJ), privatisée fin 2019, de droits exclusifs pour exploiter des loteries et paris sportifs pendant 25 ans, moyennant le versement de 380 millions d’euros.
Bruxelles a annoncé lundi ouvrir une enquête approfondie sur cet avantage accordé au principal opérateur de jeux d’argent et de hasard en France, afin de vérifier si celui-ci a pu constituer une violation des règles de l’UE en matière d’aides d’Etat.

La Commission européenne n’exclut pas, a-t-elle précisé dans un communiqué, que « la mesure puisse procurer un avantage économique indu à la Française des Jeux », héritière de la loterie nationale, qui en 2019 avait enregistré un record de 17 milliards d’euros de mises de joueurs.

Cet octroi de droits exclusifs à la FDJ « concerne l’exploitation d’une part des jeux de loterie commercialisés en réseau physique de distribution et en ligne, et d’autre part des paris sportifs commercialisés en réseau physique de distribution », a rappelé la Commission.

Après avoir reçu « deux plaintes portant sur la somme de 380 millions d’euros versée à la France par la Française des Jeux, en rémunération des droits exclusifs accordés », la Commission a décidé de vérifier la conformité de cette rémunération « aux conditions du marché », a-t-elle expliqué.

« L’ouverture d’une enquête approfondie donne à la France et à toutes les parties intéressées l’occasion de formuler leurs observations sur la mesure en cause. Elle ne préjuge en rien de l’issue de l’enquête », a précisé l’exécutif européen.

Cette annonce a fait fléchir l’action de la FDJ à la Bourse de Paris : celle-ci a cédé 3,73 % à 47,71 euros, dans un marché qui a fini en légère hausse de 0,15 %.

Le 21 novembre 2019, la privatisation de la FDJ s’était d’emblée placée au palmarès des dix plus grosses introductions en Bourse réalisées en France depuis le début du siècle. Un demi-million de personnes avaient participé à la souscription.

« La Commission européenne va regarder si le privilège de pouvoir organiser les loteries et les paris sportifs est ou non constitutif d’une aide d’Etat », a commenté Me Alexis Deroudille, avocat au barreau de Paris. « Les aides d’Etat sont très réglementées, et sont normalement interdites, sauf dans des domaines comme la Politique agricole commune (PAC) ».

La FdJ vous rappelle qu’elle vous a prévenu… ce qui est vrai !

« La FDJ a dit pour sa part « prendre acte » de l’ouverture de cette enquête qui prendra plusieurs mois, tout en rappelant que son document d’enregistrement du 17 octobre 2019, préalable à son introduction en Bourse, soulignait « les risques de recours contre les textes ayant permis sa privatisation, notamment ceux découlant de la loi Pacte ».

Et il est vrai que le document AMF était très bien fait et listait la totalité des risques. J’en avais parlé dans cette vidéo à l’époque en 2019.

Charles SANNAT

« Insolentiae » signifie « impertinence » en latin

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Source: insolentiaeVoir les précédentes interventions de Charles Sannat

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