Fin de la sécurité de l’emploi ! Ruptures conventionnelles pour les fonctionnaires

Ce décret est passé pendant la trêve des confiseurs.

J’espère que vous avez aimé vos bonbons. Enfin, pas forcément vous, mais ceux parmi vous qui pensaient naïvement que comme fonctionnaires, ils bénéficiaient de la sécurité de l’emploi.

Rassurez-vous.

Pour le moment c’est toujours le cas. Vous bénéficiez de la sécurité de l’emploi, mais vous pouvez à partir du 1er janvier 2020 être dûment convoqué par votre chef de service adoré pour que ce dernier, dans son immense mansuétude, vous fasse bénéficier d’une nouvelle expérimentation de ruptures conventionnelles….

Ce n’est rien mes amis.

Juste une expérimentation qui va tout de même durer 6 ans selon ce même décret ! 6 ans pour expérimenter, cela ressemble fichtrement à du « temporaire qui dure » !

Bref, pendant 6 ans « la procédure de la rupture conventionnelle peut être engagée à l’initiative du fonctionnaire ou de l’administration ».. vous l’aurez compris, la partie importante de la phrase, c’est « à l’initiative de l’administration ». Vous allez aimer aller travailler tous les jours alors que l’on vient de vous dire que franchement si vous partiez ce serait mieux pour tout le monde.

Cela ouvre bien évidemment la porte à tous les abus, à toutes les pressions, à toutes les outrances psychiques. Vous avez aimé les problèmes RH chez Orange ? Vous allez adorer l’expérimentation de 6 ans dans la fonction publique !!

Décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique:

La procédure de la rupture conventionnelle peut être engagée à l’initiative du fonctionnaire ou de l’administration, de l’autorité territoriale ou de l’établissement dont il relève.
Le demandeur informe l’autre partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise en main propre contre signature.
Lorsque la demande émane du fonctionnaire, celle-ci est adressée, au choix de l’intéressé, au service des ressources humaines ou à l’autorité investie du pouvoir de nomination.

Gérald Darmanin prévoit 15 000 suppressions de postes de fonctionnaires durant le quinquennat Charles Sannat: “Le rapport qui va permettre de virer 30 000 fonctionnaires en les faisant passer pour des feignasses !!”

Dans les conditions prévues aux articles 3 et 4, un entretien relatif à cette demande se tient à une date fixée au moins dix jours francs et au plus un mois après la réception de la lettre de demande de rupture conventionnelle.
Cet entretien est conduit par l’autorité hiérarchique ou l’autorité territoriale ou l’autorité investie du pouvoir de nomination dont relève le fonctionnaire ou son représentant.
Il peut être organisé, le cas échéant, d’autres entretiens.

Pour vérifier par vous même, c’est directement sur le site LégiFrance ici

Mais ce n’est pas tout, il y a aussi le Décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et portant diverses dispositions relatives aux dispositifs indemnitaires d’accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles. Sur LégiFrance ici

La sécurité de l’emploi, il faut en parler !

Est-ce bien ou mal ?

Cela nous renvoie à la sécurité de l’emploi, et nous ne devons pas faire l’économie d’un débat sur ce sujet, d’où le fait que si ouvrir aux fonctionnaires la possibilité de recourir à une rupture conventionnelle n’est pas forcément une mauvaise idée en soi, il faut parler de la sécurité de l’emploi, de sa nature, de ses limites, et il faut que cela s’accompagne d’un grand débat démocratique.

C’est parce qu’un juge ne doit pas subir de pression de la part du pouvoir pour vous juger qu’il doit être indépendant, et donc doit bénéficier de la sécurité de l’emploi, c’est la même chose pour toutes les professions un peu à risque « démocratique », comme le contrôleur des impôts ou encore le policier ou le gendarme.

Lorsque l’on commence à intégrer des manières de pousser les gens dehors, lorsque l’on introduit des systèmes de « primes » à la performance du genre à celui qui mettra le plus d’amendes, alors, on dénature totalement le poste concerné, et sa vocation.

Pour le reste, beaucoup de fonctionnaires sont malheureux dans leur travail, et la sécurité de l’emploi est aussi une prison certes dorée, mais une prison tout de même. Organiser la succession des vies professionnelles et le besoin de renouvellement aussi bien des institutions que des gens est une bonne idée, mais cela doit être le fruit d’une réflexion commune, collective.

Enfin, en termes de « management », ou de gestion des carrières, il est évident, qu’il faut pouvoir sanctionner ceux qui abusent de la sécurité de l’emploi. Ils sont loin d’être majoritaires, mais là n’est pas la question.

Ce sujet est donc très vaste et à tiroirs. C’est la gestion des carrières, ce sont les sanctions des tire-au-flanc, c’est permettre des portes de sortie à ceux qui en ont assez et qui aujourd’hui ne peuvent pas partir avec le chômage, ce sont aussi les fondements même de la justification de la sécurité de l’emploi à l’origine servant à protéger les fonctionnaires des pressions politiques, bref, pourquoi pas… mais pas par un décret en catimini pendant les fêtes !

Charles SANNAT

Source: insolentiaeVoir les précédentes interventions de Charles Sannat

12 commentaires

  1. Un guide sur la rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale publié par l’UFICT-CGT des Services publics qui rassemble 10 000 cadres territoriaux et réalisé par Karim Lakjaâ, docteur en droit, président de la formation spécialisée n°3 questions statutaires du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT)
    A télécharger ici:
    Rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale, un guide syndical
    http://ufictgrandreims.reference-syndicale.fr/2020/01/rupture-conventionnelle-dans-la-fonction-publique-territoriale-un-guide-syndical/
    Ou ici http://www.cadresterritoriauxcgt.fr

  2. Cela s’est déjà passé pour les fonctionnaires d’Etat, ayant passé un concours de fonctionnaires d’Etat, qu’étaient les agents d’entretien des collèges et des lycées . Comme l’Etat ne pouvait pas rompre unilatéralement leur contrat, il lui a fallu les inciter à démissionner . Il leur a donc fait miroiter, pour le jour de leur démission de leur statut de fonctionnaire d’état (catégorie C ) un recrutement simultané parmi les fonctionnaires territoriaux au salaire légèrement supérieur (un peu plus du SMIC) et assorti d’une alléchante prime annuelle d’une centaine d’euros, avec l’avantage de toujours rester à proximité de chez eux, dans le département ou la région. Evidemment, cette prime n’a pas été renouvelée l’année suivante . Les pressions ont été terribles sur ceux qui ont refusé de démissionner, surtout sur ceux dont le conjoint ou la conjointe avait un emploi local . On les a menacés d’être mutés immédiatement sur le plan national à plus de 500 km de là, en tant que fonctionnaire d’Etat . Résultat : la plupart des agents d’entretien ont démissionné, sont devenus fonctionnaires territoriaux, rattachés au département (collèges) ou à la région ( lycées) en croyant avoir conservé la sécurité de l’emploi, ce qui est faux . Si le département ou la région n’a plus les moyens de les payer, ils seront prioritaires pour un emploi dans une entreprise privée partenaire du département ou de la Région . Si par la suite l’entreprise privée partenaire ne peut plus les payer ou disparaît, ils seront au chômage et inscrits à Pôle Emploi comme tout le monde. C’est la raison pour laquelle le gouvernement a prévu, depuis une quinzaine d’années, des cotisations « chômage » pour les fonctionnaires . En cette période de chômage massif et de raréfaction des emplois, les fonctionnaires d’Etat ont intérêt à résister aux pressions, à s’accrocher à leur emploi et à refuser de démissionner .

  3. Que de mépris pour les fonctionnaires,je suis scandalisée. Il ne faudra pas pleurer. Nous rentrons dans une nouvelle époque qui malheureusement dans l’histoire nous a décrit les conditions humaines de travail avec peu de droit. Nous y allons en beauté. Ik y aura des personnes qui ne seront pas d’accord. Cest le futur qui nous dévoilera la vérité.

  4. Désolé, mais tous changement doit être fait non par un débat « démocratique » mais par une poignée d’hommes qui ont l’esprit de justice et du bien commun.

    1. En effet c est un immense avantage pour les fonctionnaires: ma femme va s en servir pour quitter la fonction publique hospitalière. Et partir dans de meilleures conditions: prime et pôle emploi. Merci Mr Macron

      1. Vous vous foutez de nos gueules! Non mais je crois pas que ta femme doit s’inquiéter si elle bosse et bien ! Moi je suis jusqu’au cou dedans en tant que sage-femme et je te dis que les aides-soignantes, les auxiliaires de puériculture, les secrétaires médicales et les internes laissent creuver les patients devant eux! Ils ne savent même pas se laver correctement les mains ! C’est pourtant le b.a. ba de la santé ! Je passe mes journées à corriger les conneries des autres et faire leur travail en plus du mien ! Vous croyez que c’est normal ? Moi non et c’est pour ça que je rentre de Burnout avec l’intention de faire virer coûte que coûte ses dangers publics ! Et oui l’hôpital va se vider des 2/3 de ses employés, mais avec des notes de compétences les gens seront mieux payés et ceux du privé viendront car beaucoup de mes collègues ne voulaient pas faire comme moi: tout le travail et corriger les erreurs alors que c’est pas mon travail et que je fais 40000000000000000000% de travail en plus que ces « gens » qui sont des monstres à n’en pas douter je vous le jure! Après avoir trié le Bon grain de l’ivrée, nous aurons aussi des étudiants en médecine et étudiantes sage-femmes qui pourront enfin apprendre sereinement sans être obligé(e)s de tout faire par peur de non validation de stage ! Oui c’est du vrai chantage et de la vraie exploration humaine, de l’esclavage ! Et on peut même pas faire une seule remarque sinon les monstres le font payer très cher alors que les erreurs se sont eux!

        1. C’est vrai que dans la fonction publique il y des gros feignants qui n’ont aucuns scrupules à ce que d’autres fassent leur travail. Pour autant vous semblez ignorer qu’ils ont l’art et la manière de charmer les cadres ou supérieurs hiérarchiques et que ces derniers semblent apprécier cet état de fait et que souvent ils sont copain comme cochon.
          En conséquence lorsqu’il y des primes ou de l’avancement c’est souvent attribué au moins méritant qui de surcroît ne risque pas un jour d’être viré !

    1. tous égalitaires : on devrait également l’imposer à nos élus avec révocation des droits divers comme la retraite de 1500 euros pour un seul mandat de député par exemple! Ça ce serait de la justice sociale!

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Bouton retour en haut de la page